Vente au déballage

Vous trouverez ici toutes les informations concernant la vente au déballage.

La vente au déballage permet de vendre des marchandises neuves ou d’occasion. Elle est soumise à une réglementation (déclaration préalable, durée des ventes, déclaration des bénéfices perçus pour la vente des biens). Dans certaines situations, il y a des dérogations.

Quelles sont les caractéristiques de la vente au déballage ? 

La vente au déballage à laquelle un professionnel peut participer concerne les vides-greniers, les brocantes ou les braderies.

Une vente au déballage peut être autorisée exceptionnellement, aux primeurs par exemple, pour les produits alimentaires en cas de tension sur le marché.

 

Dans quels lieux peut-il y avoir une vente au déballage ? 

La vente au déballage peut être réalisée

  • dans des lieux qui ne sont pas prévus à la vente (parkings, hôtels, voie publique, …)
  • on plein air (zone agricole)
  • ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.
Qui peut participer à une vente au déballage? 

Le professionnel qui participe à une vente au déballage peut être une société ou un particulier inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il peut également s’agir d’un professionnel du commerce ou de la fabrication.

 

Faut-il une déclaration préalable pour organiser une vente au déballage? 

La déclaration préalable n’est pas à faire dans les cas suivants :

  • Le professionnel a une autorisation d’occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie)
  • Ventes en magasins d’usine
  • Commerçants effectuant des tournées de vente
  • Maisons de vente aux enchères publiques
  • Organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines

Par contre, dans tous les autres cas, l’organisateur de la vente au déballage doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente.

Où s’adresser ?

Mairie de Dourdan

La déclaration doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13939.

Déclaration préalable d’une vente au déballage

Cerfa n° 13939*01

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