Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Vous trouverez ici toutes les démarches pour le mariage, le concubinage et PACS.
Le mariage est célébré soit dans la commune où l’un des 2 futurs époux réside depuis plus d’un mois, soit dans la commune de domicile des parents. Un dossier est à retirer en mairie et il est nécessaire de prendre rendez-vous au 01 60 81 14 04 pour instruire le dossier, 4 à 6 semaines minimum avant la date du mariage. La présence des deux futurs époux est indispensable, la date de la cérémonie pourra ainsi être fixée.
Acte de mariage
Trois documents sont disponibles
- la copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises,
- l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant,
- l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
Qui peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation ?
Les personnes pouvant obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation sont :
- la personne concernée par l’acte, majeure, son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), son représentant légal,
- certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise.
Toute personne peut obtenir un extrait de mariage sans filiation.
La communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.
Où s’adresser ?
Vous êtes né(e) ou votre mariage a eu lieu à Dourdan
Vous pouvez faire la demande :
- en vous rendant à la mairie (vous munir de votre pièce d’identité). Dans ce cas, l’acte vous sera remis immédiatement au guichet
- par courrier : Mairie de Dourdan – Service de l’état civil, esplanade Jean-Moulin, 91410 Dourdan Cedex
Les Pacs désormais en mairie
Depuis le 1er novembre 2017, il est possible d’enregistrer votre Pacte civil de solidarité. (Pacs) en mairie. Pour cela, il suffit de prendre rendez-vous pour déposer votre dossier, avec votre convention et les pièces justificatives, que vous aurez préalablement retirées au service Etat-civil ou téléchargées.
Le Pacs permet à deux partenaires, de sexe différent ou de même sexe, d’organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent être majeurs, ne pas être mariés ou pacsés, ou avoir des liens familiaux directs. Ils doivent être juridiquement capables et vivre sous le même toit. Le Pacte civil de solidarité permet aux deux concubins de figurer sur la même déclaration d’impôts.
Les pièces à produire :
- Déclaration conjointe de conclusion de Pacs dûment remplie et signée par les deux partenaires
- Convention de Pacs dûment remplie et signée par les deux partenaires
- Deux attestations sur l’honneur de non lien de parenté ou d’alliance
- Deux attestations sur l’honneur de résidence commune
- Un justificatif de domicile par partenaire (ex : impôts, téléphone, EDF…)
- Les copies intégrales d’actes de naissance de moins de trois mois
- Les pièces d’identité en cours de validité : originaux et photocopies recto verso.
Des documents supplémentaires sont nécessaires si l’un des futurs pacsés n’est pas Français. Il en est de même si l’un des concubins a déjà été marié ou pacsé. Plus de renseignements auprès du service État civil ou service-public.fr.
Après l’enregistrement, le Pacs est inscrit en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires. Un visa est également apposé sur la convention de Pacs.
Ces deux documents peuvent constituer des justificatifs prouvant l’enregistrement du Pacs.
Les partenaires ont aussi la possibilité de demander l’enregistrement du Pacs par le notaire, moyennant le paiement de frais de notaire. La déclaration au greffe du tribunal d’instance n’existe plus avec cette réforme.
La présence des deux partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier, sur rendez-vous auprès du service État-civil, tél. 01 60 81 14 17
Noces d'Or et autres
Une demande écrite devra être formulée auprès du maire. Après réponse, se rapprocher du service État-civil afin de connaître les modalités d’organisation de cette cérémonie. Cette cérémonie célébrée par le Maire ou un de ses adjoints ne nécessite aucun justificatif officiel.