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Vous trouverez ici toutes les informations concernant les demandes d'aides légales.
Constituer et transmettre au Conseil départemental les dossiers d’aide sociale légale
Pour le placement en maison de retraite d’une personne âgée, sans financement de la caisse de retraite
Pour le placement en établissement médico-social des personnes handicapées
Pour l’aide-ménagère à domicile (AMD), pour une personne âgée et/ou handicapée
Pour le suivi d’accompagnement de la vie sociale (SAVS) d’une personne handicapée
Pour l’instruction du dossier d’allocation personnalisée à l’autonomie (APA)
Constituer les dossiers
Dossier d’obligation alimentaire (articles L132-6 du Code de l’action sociale et de la famille et 203, 205 à 201 du Code civil qui stipulent que les enfants sont obligés alimentaires vis-à-vis de leurs parents)
Demande de Fonds de solidarité lors de difficultés liées au logement et à ses charges (FSL, FSE, Locapass)
Demande de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Demande d’Aide Médicale d’État (AME) et de complémentaire de santé solidaire (ex CMU)
Demandes d’aide à la mobilité pour les personnes âgées et les personnes handicapées (carte Navigo Améthyste, chèques taxi)
Demandes d’aide relatives à un handicap (adulte ou enfant) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
Demande de dossier de surendettement auprès de la banque de France