Instructions des demandes d’aides légales

Vous trouverez ici toutes les informations concernant les demandes d'aides légales.

Constituer et transmettre au Conseil départemental les dossiers d’aide sociale légale

  • Pour le placement en maison de retraite d’une personne âgée, sans financement de la caisse de retraite
  • Pour le placement en établissement médico-social des personnes handicapées
  • Pour l’aide-ménagère à domicile (AMD), pour une personne âgée et/ou handicapée
  • Pour le suivi d’accompagnement de la vie sociale (SAVS) d’une personne handicapée
  • Pour l’instruction du dossier d’allocation personnalisée à l’autonomie (APA)

Constituer les dossiers

  • Dossier d’obligation alimentaire (articles L132-6 du Code de l’action sociale et de la famille et 203, 205 à 201 du Code civil qui stipulent que les enfants sont obligés alimentaires vis-à-vis de leurs parents)
  • Demande de Fonds de solidarité lors de difficultés liées au logement et à ses charges (FSL, FSE, Locapass)
  • Demande de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
  • Demande d’Aide Médicale d’État (AME) et de complémentaire de santé solidaire (ex CMU)
  • Demandes d’aide à la mobilité pour les personnes âgées et les personnes handicapées (carte Navigo Améthyste, chèques taxi)
  • Demandes d’aide relatives à un handicap (adulte ou enfant) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
  • Demande de dossier de surendettement auprès de la banque de France