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Autorisations d’urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont des formalités obligatoires permettant de contrôler le respect des règles d’urbanisme d’un projet (construction, changement de destination…) avant sa mise en œuvre.

La déclaration préalable

La déclaration préalable est le document administratif obligatoire pour réaliser des petits travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire.

Pourquoi une déclaration préalable ?

La déclaration préalable permet de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles du Plan local d’urbanisme (PLU), code de l’urbanisme…

À SAVOIR :

La déclaration préalable n’a pas pour objet de vérifier la conformité du projet au regard du Code Civil (vues, servitudes, plantations…). Il appartient au demandeur de vérifier que son projet respecte les règles édictées par ce code.

Le permis de construire

Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire.

Qu’est ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est le document administratif nécessaire pour réaliser un projet allant de la maison individuelle jusqu’à l’immeuble de grande hauteur. Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers. Il revient au demandeur de vérifier à ce titre si son projet respecte les règles du code civil ou d’éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l’objet d’une convention privée antérieure, ainsi que les problèmes de vue, d’ensoleillement, les accords de mitoyenneté, les servitudes de passage, qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété.

Le permis de démolir

Le permis de démolir permet aux communes de suivre précisément l’évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le développement de chaque ville, tout en sauvegardant son patrimoine.

Qu’est ce qu’un permis de démolir ?

Le permis de démolir est un document administratif exigé pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Une démolition peut être refusée ou autorisée sous certaines conditions. En effet, certains secteurs des communes peuvent être soumis à des protections particulières en raison de la qualité et de la valeur historique du patrimoine existant. La demande de permis de démolir sera dans ces cas soumis à un examen spécifique en lien avec les autorités compétentes (Architecte des Bâtiments de France, Direction régionale des Affaires culturelles…).

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Le permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La demande de permis d’aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m2)
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est une procédure d’information non-obligatoire à la disposition des administrés souhaitant connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain donné.

Il existe deux types de certificats d’urbanisme

Le certificat d’information aussi appelé CU de type A (CU « neutre ») : il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d’urbanisme.

Le certificat opérationnel aussi appelé CU de type B (CU « opération déterminée » ou « projetée ») : en plus des informations du CU de type A, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet particulier, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.

Établissements recevant du public : les autorisations obligatoires

Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques sont obligatoires.

Création, travaux, aménagements et modifications d’un ERP : quelles démarches obligatoires ?

La création, l’aménagement ou la modification d’un Établissement sont soumis à autorisation délivrée par le Maire,après avis des commissions compétentes en matière de sécurité et d’accessibilité des personnes handicapées.
À savoir : Lorsque l’opération est soumise à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation. Dans les autres cas, une demande spécifique est systématiquement à déposer en mairie. C’est notamment le cas si les travaux sont soumis à déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme.

Poser ou modifier une enseigne

La pose ou la modification d’une enseigne est soumis à autorisation préalable.

Qu’est ce qu’une enseigne ?

Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce est considérée comme une enseigne. L’installation ou la modification d’une enseigne est soumise à autorisation préalable de Madame la Maire, délivrée sous forme d’arrêté, et doit faire l’objet d’une demande au moyen d’un formulaire. Il en est de même pour tout objet apposé sur la façade (store, lampe, lanterne…).