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Logement social

Les logements locatifs sociaux répartis sur le territoire de Dourdan sont gérés par huit bailleurs sociaux.

Un logement locatif social (dit logement HLM) est un logement dont la construction a bénéficié de prêts spécifiques et de subventions, principalement des Collectivités, de l’État et des collecteurs 1%. En contrepartie, les loyers pratiqués sont modérés et accueillent des locataires dont les ressources sont inférieures à des plafonds définis et qui peuvent bénéficier de l’APL.

Pour faire une demande, 3 étapes :

  • retirer un formulaire Cerfa_14069.do en mairie, au service Logement ou le télécharger; il est également possible de faire sa demande en ligne
  • le compléter et joindre 3 pièces justificatives : pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité, avis d’imposition N-2 et N-1 et justificatif de versement de prestations familiales s’il y a lieu
  • prendre RDV avec le service Logement pour retourner le formulaire accompagné des pièces justificatives.

 

Ce rendez-vous est l’occasion d’exposer votre situation afin qu’elle soit évaluée au plus juste et que votre dossier soit correctement plaidé lors des commissions d’attribution des bailleurs sociaux.

Il existe de nombreux cas différents qui implique la fourniture d’autres pièces justificatives, que vous trouverez ci-contre.

Suite au dépôt de votre demande, un numéro d’enregistrement vous sera transmis lors du rendez-vous pour le dépôt de votre dossier, par courrier ou par courriel, si l’information a été renseignée lors de la demande, sous un délai d’un mois maximum.

Une seule demande possible par an pour toute la région Île-de-France. La présence de doublon, détectée par le système informatique, génère l’impossibilité de délivrer l’attestation.

Il est important de faire sa demande assez tôt, dans la mesure où le délai d’attente est assez long (aujourd’hui de 1 à 2 ans).

 

Penser à renouveler sa demande

Tous les ans, à la date du dépôt initial, le demandeur reçoit un courrier ou un courriel l’invitant à renouveler sa demande , afin d’actualiser ses données.

Une attestation de renouvellement est adressée. Si le renouvellement de la demande n’est pas effectué, celle-ci sera annulée et aucune antériorité ne sera reprise.

Pour le renouvellement, la procédure est identique, avec ses 3 étapes.

De la demande à l’attribution, le demandeur de logement social doit suivre un parcours bien défini :

1. Le candidat effectue sa demande.

2. Lorsqu’il y a congé de logement, le bailleur social en informe le service Logement (s’il s’agit d’un logement appartenant au contingent mairie).

3. Le service Logement et l’adjointe au maire chargée du Logement proposent 3 dossiers (conformément à la loi), sélectionnés en fonction de la composition de la famille, en lien avec le logement libéré, la situation d’urgence, les revenus, l’antériorité de la demande…

4. Le demandeur est informé de la proposition de logement par courrier. Sont joints à ce courrier : le dossier de candidature et une liste de pièces obligatoires, avec une date butoir de retour de dossier, avant la commission d’attribution.

5. Le demandeur visite le logement proposé et indique s’il l’accepte ou non.

6. S’il donne son accord, son dossier est transmis, avec deux autres dossiers, au bailleur social pour examen. Un seul dossier est accepté.

7. Le demandeur reçoit les résultats de la commission.

 

La commission d’attribution de chacun des bailleurs se réunit assez régulièrement (toutes les 2 semaines environ pour Batigère, par exemple).

Retrouvez les aides attribuées selon conditions de ressources, proposées par la CAF :

Pour un maintien dans le logement en cas de dette locative, le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) peut être sollicité pour aider un ménage en difficultés à apurer une dette locative concernant un logement situé sur le parc social. Cette intervention doit impérativement permettre de solder l’intégralité de la dette. La demande peut être faite auprès du Fonds de solidarité pour le logement – 95, rue Henri Rochefort – 91025 Évry cedex – Tél : 01 69 13 23 00.

Deux organismes offrent aussi aux locataires un conseil personnalisé juridique, financier et fiscal permettant d’éviter toute situation de contentieux :

Le Droit au logement opposable a été institué en 2007. Il permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne.

Ce, lorsqu’elles ont épuisé tous les recours et sont face à des délais anormalement longs.

Les personnes pouvant recourir à ce droit doivent remplir un formulaire retiré en mairie ou en préfecture (également téléchargeable ici) et le transmettre à la Commission départementale de médiation, accompagné des pièces justificatives.

Pour vous aider à remplir ce dossier, prenez connaissance de la notice explicative.

Le Centre Intercommunal d’action sociale de la communauté de communes est à votre disposition pour mener à bien ces démarches. Retrouvez toutes les informations concernant les permanences de l’écrivain public sur le site de la CCDH : http://www.ccdourdannais.com/les-services-au-public/action-sociale/l-ecrivain-public

Si tel est votre cas, réagissez avant de ne plus pouvoir payer votre loyer : rencontrez votre chargé de gestion locataires, payez au moins une partie du loyer…

Si vous ne pouvez régler la totalité, reprenez le plus vite possible le paiement du loyer courant pour éviter d’aggraver la dette, signalez votre situation, demandez un étalement du paiement et respectez les échéanciers. N’hésitez pas à demander des aides pour rembourser (mise en jeu de garanties, FSL). Vous pouvez également demander à changer de logement si votre loyer est trop cher.

À qui vous adresser en cas de difficulté ?

Tout d’abord à votre bailleur. L’objectif est de permettre à chaque famille de conserver son logement. Dès le premier impayé, contactez votre gardien ou votre chargé de gestion locataires.

Vous pouvez de plus vous adresser :

  • au CCAS (Centre communal d’action sociale),
  • à la CAF (Caisse d’allocations familiales),
  • à l’ADIL (l’Agence départemental d’information sur le logement de l’Essonne)
  • ou bien aux services de l’État (MDS : Maison des solidarités, UDAF : Union départementale des associations familiales).

Une commission d’impayés locatifs se réunit une fois par trimestre, avec les bailleurs, la MDS, l’UDAF, le CCAS et la sous-préfecture afin d’étudier les dossiers, propose ensuite un entretien avec les locataires afin de trouver une solution amiable, éviter la procédure contentieuse et l’expulsion.

Il est important de noter que parmi les 114 dossiers proposés en 2014, une solution amiable a été trouvée pour plus de la moitié d’entre eux.

Pièces complémentaires à joindre au dossier

Selon les situations familiales

  • Marié(s) : livret de famille ou document équivalent, attestant du mariage
  • Pacsé(s) : attestation d’enregistrement du Pacs
  • Enfant attendu : certificat de grossesse, attestant qu’elle est supérieure à 12 semaines

Selon la situation professionnelle

  • Étudiant(e) : carte d’étudiant
  • Apprenti(e) : contrat de travail
  • Autre : tout document justifiant la situation professionnelle indiquée

Selon le motif de la demande

  • Sans logement : attestation d’un travailleur social, d’une association, certificat de domiciliation ou autre prouvant l’absence de logement
  • Logement indécent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association (pour l’insertion ou le logement), photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF/CMSA, copie d’une décision de l’administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d’insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture définitive s’il s’agit d’un hôtel meublé) ou autre document démontrant l’insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l’immeuble
  • Local impropre à l’habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association (pour l’insertion ou le logement), photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l’occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l’habitation
  • Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congés du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
  • Procédure d’expulsion :  commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l’expulsion ou commandement de quitter les lieux
  • Violences familiales : situation d’urgence attestée par une décision ou une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte
  • Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
  • Handicap : carte d’invalidité ou décision d’une commission administrative compétente (commission départementale de l’éducation spéciale, commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ou d’un organisme de sécurité sociale
  • Raisons de santé : certificat médical
  • Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
  • Dissolution du Pacs :  mention de la dissolution sur l’acte de naissance
  • Instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c’est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l’avocat du demandeur
  • Regroupement familial :  attestation de dépôt de demande de regroupement
  • Assistanat maternel ou familial : agrément (profession du demandeur ou de son époux, partenaire de Pacs, concubin)
  • Mutation professionnelle :  attestation de l’employeur actuel ou futur
  • Accédant à la propriété en difficultés : plan d’apurement de la dette, démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association, ou autre document attestant des difficultés
  • Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisatin de l’emploi actuel ou futur

UNE ÉLUE À VOTRE ÉCOUTE
CONTACT
Catherine Aubert,
2e adjointe au Maire, chargée du Logement

Permanence de l’élue : mardi après-midi de 15h30 à 17h

Service Logement

Le Prieuré – Mairie de Dourdan

Ouverture au public

les mardi, mercredi et jeudi matins de 
8h45 à 12h
et le mardi après-midi
de 13h30 à 17h30

le vendredi toute la journée, sur RDV uniquement