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Demande d’occupation à l’année

Vous êtes commerçant, artisan ?

Nature de l'occupation non amovible
Construction en dur (après avoir obtenu les autorisations du droit du sol)
- Oui
- Non
Autres
(préciser)
Nombre de m2
(préciser)
Soit ( x mètres de longueur)
Soit ( x mètres de largeur)
Périodicité obligatoire du 1er janvier au 31 décembre, reconductible tacitement
La résiliation de l'autorisation devra être faite par courrier en décembre de l'année en cours et sera prise en compte pour l'année suivante. Toute modification ou adjonction devra faire l'objet d'une nouvelle demande
Obligations du demandeur
Le demandeur s'engage à acquitter la redevance d'occupation du domaine public et ce conformément à la délibération n°83-83 du conseil municipal du 1er juillet 1983. Les tarifs sont réactualisés chaque année en application de l'indice du coût de la construction valeur Janvier de chaque année. L'encaissement est fait par l'intermédiaire du Trésor Public. À titre indicatif, pour l'année 2019, les tarifs sont les suivants : 26,27 € / m2 / an pour une occupation amovible et 39,38 € / m2 / an pour une occupation non amovible.
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