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Tirage au sort des jurés d’assises

Rendez-vous vendredi 22 mars à 14h

Ce tirage au sort permet de constituer la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d’assises pour 2020

Les jurés d’assises participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes dans le tribunal de grande instance ou la cour d’appel de leur secteur.

Les personnes désignées jurés ont l’obligation de répondre à la convocation de la justice.

Quelles sont les conditions préalables pour être juré ?

Une personne doit réunir toutes ces conditions pour pouvoir être juré d’assises :

  • être de nationalité française,
  • avoir au moins 23 ans,
  • savoir lire et écrire en français,
  • ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de jurés.

Comment est établie la liste préparatoire ?

Le nombre de jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population sachant que, pour le ressort de la Cour d’Assises d’Évry, il doit y avoir un juré pour 1300 habitants.

Dans ces conditions, le département de l’Essonne comptant 1 305 061 habitants au 1er janvier 2019, 1004 jurés d’assises seront désignés cette année.

Pour la ville, le nombre de jurés devant constituer la liste annuelle a été arrêté à 8.

Quelles sont les modalités du tirage au sort ?

Madame la Maire, en vue de dresser la liste préparatoire à la liste annuelle, doit tirer au sort publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple à celui fixé par l’arrêté préfectoral (soit 24 noms pour Dourdan).

Les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année 2020, ne seront pas retenues.

Les personnes tirées au sort, seront informées par courrier.

Ce tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés d’assises, la liste définitve sera établie par une commission spéciale (selon les articles 262 et suivants du Code de procédure pénale).

Une personne présente sur la liste annuelle exercera-t-elle obligatoirement les missions de juré ?

Non, car pour chaque session d’assises, les présidents du tribunal de grande instance et de la cour d’appel, ou leurs délégués, tirent au sort publiquement, à partir de la liste annuelle :

  • 35 jurés pour former la liste de session
  • 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale

Les jurés titulaires et suppléants sont ensuite convoqués par le greffier de la cour d’assises. Ils ont l’obligation de répondre à la convocation.

Avant chaque affaire, un nouveau tirage au sort sera effectué parmi ces jurés. Ils peuvent être refusés par l’accusé ou le ministère public.

Ainsi, être sur la liste annuelle ne veut pas dire que le juré siégera.

Comment faire avec mon employeur ?

Seule la commission peut déterminer si l’activité professionnelle représente un “empêchement majeur” à l’exercice de la fonction de juré d’assises.

À défaut de dispense, l’employeur a l’obligation de libérer le salarié. Cette absence est considérée comme un congé sans solde. Le juré n’a pas à prendre ces jours sur ses congés payés.

Celui-ci percevra une indemnité de session (82,88€ par jour) en remplacement de son salaire.

D’autres indemnités sont prévues (transport, séjour, perte de revenu professionnel).

Peut-on refuser d’être juré d’assises ?

Non. Un juré qui ne se présenterait pas le jour de l’audience et n’aurait pas de motif légitime est passible d’une amende de 3 750 €.