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Le permis de démolir

Le permis de démolir permet aux communes de suivre précisément l’évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le développement de chaque ville, tout en sauvegardant son patrimoine.

Qu’est ce qu’un permis de démolir ?

Le permis de démolir est un document administratif exigé pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Une démolition peut être refusée ou autorisée sous certaines conditions. En effet, certains secteurs des communes peuvent être soumis à des protections particulières en raison de la qualité et de la valeur historique du patrimoine existant. La demande de permis de démolir sera dans ces cas soumis à un examen spécifique en lien avec les autorités compétentes (Architecte des Bâtiments de France, Direction régionale des Affaires culturelles…).

Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou d’aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de déposer un permis de démolir.

Le permis de construire ou le permis d’aménager autorise la démolition. Le permis de démolir n’a pas pour objet de vérifier la conformité du projet au regard du Code Civil (vues, servitudes, plantations…). Il appartient au demandeur de vérifier que son projet respecte les règles édictées par ce code

La demande de permis de construire doit être établie au moyen du formulaire CERFA 13405 – Demande de permis de démolir (PDF). Cette demande doit être complétée par l’ensemble des documents limitativement énumérés sur la notice du formulaire. Le dossier comprend notamment les pièces suivantes :

  • un plan de situation du terrain,
  • un plan de masse,
  • une photographie du ou des bâtiments à démolir.

Pour constituer votre dossier, il est recommandé de consulter la notice d’information jointe au formulaire CERFA 13405

Le dossier complet doit être déposé ou envoyé en trois exemplaires à l’accueil de la direction de l’Urbanisme et du Patrimoine. La délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne le délai d’instruction de la demande. Si au terme de ce délai aucune décision formelle n’a été prise par le Maire, il est nécessaire de respecter un délai de 15 jours avant le commencement des travaux.

Le délai d’instruction commence à partir de la date de dépôt d’un dossier complet. Il est fixé à 2 mois mais peut être augmenté lorsque le service instructeur est amené à consulter d’autres services concernés (Architecte des Bâtiments de France, Direction Régionale des Affaires Culturelles…). L’instruction achevée, le Maire délivre l’autorisation de démolir et la transmet au Préfet pour contrôle de légalité.

Dans le même temps, il transmet l’autorisation au demandeur. Chaque autorisation indique les prescriptions éventuelles à prendre en compte pour la démolition. Elle ne pourra être mise en œuvre que 15 jours après la date de transmission au Préfet.

Le permis de démolir doit être affiché sur le terrain de manière visible de l’extérieur dès la notification de l’autorisation et pendant toute la durée des travaux. Cet affichage, assuré par le demandeur, doit être effectué sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm.

MODÈLE DE PANNEAU D’AFFICHAGE – PERMIS DE DÉMOLIR

PDF – 23KB

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L’affichage fait courir le délai de recours des tiers. Celui-ci commence à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.