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Le permis d’aménager

Pour tout aménagement affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné, un permis d’aménager est nécessaire.

Qu’est ce qu’un permis d’aménager ?

 

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La demande de permis d’aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m2)
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

Votre demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen d’un formulaire.

Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

Cerfa n°13409*06

Permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…).

Document à joindre au permis d’aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Fiche complémentaire (permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions) si plusieurs demandeurs pour le même projet

Ce formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la demande de permis d’aménager doit :

  • faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt
  • et resté affiché le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 3 mois.

  Attention :

Dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental…), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

La durée de validité d’un permis d’aménager est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis d’aménager. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

Les travaux concernés sont les mêmes, mais s’accompagnent d’une procédure complémentaire au dépôt de la demande de permis d’aménager habituel  via le Cerfa n°13409*06  et du document à joindre au permis d’aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet.

Fiche complémentaire (permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions) si plusieurs demandeurs pour le même projet

Ce formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Votre projet doit également respecter la réglementation sur l’eau et les espèces protégées de la faune et de la flore.

Ainsi, si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité dit IOTA soumis à autorisation (ou simple déclaration) parce qu’il est notamment susceptible de présenter :

  • des dangers pour la santé ou la sécurité publique,
  • de nuire au libre écoulement des eaux ou de réduire la ressource en eau,

vous devez demander une autorisation administrative auprès de la préfecture de votre département.

De même, si vos travaux sont susceptibles de porter atteinte aux espèces protégées, vous devez demander une dérogation exceptionnelle à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées auprès de la préfecture.

 

Pour les joindre

Direction de l’Urbanisme et du Patrimoine

Esplanade Jean-Moulin

 

Tél.: 01 60 81 14 20

 

Ouverte du lundi au vendredi

de 8h45 à 12h et de 13h30 à 17h30

Fermeture au public mardi et jeudi matin

Accueil du public le samedi matin sur rendez-vous (cliquez ci-dessous)

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