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La déclaration préalable

La déclaration préalable est le document administratif obligatoire pour réaliser des petits travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire.

Pourquoi une déclaration préalable ?

La déclaration préalable permet de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles du Plan local d’urbanisme (PLU), code de l’urbanisme…

Elle n’a pas pour objet de vérifier la conformité du projet au regard du Code Civil (vues, servitudes, plantations…). Il appartient au demandeur de vérifier que son projet respecte les règles édictées par ce code.

 

La déclaration préalable concerne les travaux et opérations suivantes :

  • Modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment (modification de façade, ravalement, modification de toiture, modification de vitrines et devantures, modification des ouvertures de fenêtres et autres menuiseries, édification ou modification d’une clôture…),
  • dans les secteurs sauvegardés dont le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) n’est pas approuvé ou dont le PSMV a été mis en révision, les travaux effectués à l’intérieur des immeubles,
  • travaux ayant pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 5m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
    • une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20m²,
    • une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20m².
  • Ces seuils sont portés à 40m² pour les travaux réalisés sur des constructions existantes et situées en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou document d’urbanisme en tenant lieu, à l’exclusion de ceux impliquant la création d’au moins 20m² et d’au plus 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l’un des seuils fixés à l’article 2.431-2 du code de l’urbanisme (relatif au recours à architecte et à la nécessité de déposer une demande de permis de construire). Plus d’informations sur les notions de surface de plancher et d’emprise au sol sur le site de Légifrance (PDF).
  • changements de destination sans modification de façade (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation). Cette formalité s’impose même si le changement de destination n’implique pas de travaux Pour plus d’informations sur la notion de changement de destination, consultez la page « Changement de destination ».
  • construction d’une piscine comprise entre 10m² et 100m²,
  • divisions de terrain en vue de construire.

En fonction des cas, la demande de déclaration préalable doit être réalisée avec l’un des formulaires suivants :

  • pour la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire (comprenant ou non des démolitions) : Cerfa n°13404 (PDF)
  • pour la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa n°13703 (PDF)
  • pour la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : Cerfa n°13702 (PDF)

Cette déclaration doit être complétée par les différents documents demandés dans le formulaire. Remarque : pour les travaux de ravalement, la déclaration devra être accompagnée soit d’un échantillon de la teinte retenue, soit des références des teintes et du nuancier.

Le dossier complet doit être déposé ou envoyé en 3 exemplaires.

Lors du dépôt du dossier, les mairies délivrent un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne le délai d’instruction de la demande. Si au terme de ce délai aucune décision formelle n’a été prise par le Maire les travaux peuvent commencer.

Le délai d’instruction est fixé à 1 mois à partir de la date de dépôt d’un dossier complet. Le délai peut être porté à 2 mois lorsque le service instructeur est amené à consulter certains services (exemple : Architecte des Bâtiments de France). L’autorisation est acquise en l’absence de réponse de l’administration dans le délai imparti (autorisation tacite).

La déclaration préalable doit être affichée sur le terrain de manière visible de l’extérieur dès la notification de l’autorisation et pendant toute la durée des travaux. Cet affichage, assuré par le demandeur, doit être effectué sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm :

MODÈLE POUR UNE CONSTRUCTION OU DES TRAVAUX

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MODÈLE POUR UN LOTISSEMENT OU AUTRES DIVISIONS FONCIÈRES

PDF – 29KB

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L’affichage fait courir le délai de recours des tiers. Celui-ci commence à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.

Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, vous devrez adresser au maire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Télécharger le formulaire CERFA n°13408 (PDF)