01 60 81 14 14
Contacter la mairie

Logement social

Les logements locatifs sociaux répartis sur le territoire de Dourdan sont gérés par huit bailleurs sociaux.

Un logement locatif social (dit logement HLM) est un logement dont la construction a bénéficié de prêts spécifiques et de subventions, principalement des Collectivités, de l’État et des collecteurs 1%. En contrepartie, les loyers pratiqués sont modérés et accueillent des locataires dont les ressources sont inférieures à des plafonds définis et qui peuvent bénéficier de l’APL.

Pour répondre à vos demandes, une permanence a été mise en place le lundi matin de 9h30 à 12h. Toutefois, des prises de rendez-vous sont possibles en dehors de ce créneau.

Ce rendez-vous est l’occasion d’exposer votre situation afin qu’elle soit évaluée au plus juste et que votre dossier soit correctement plaidé lors des commissions d’attribution des bailleurs sociaux.

Cas particulier : en cas de séparation ou de divorce, le co-demandeur ne pourra effectuer une nouvelle demande qu’à partir du moment où il pourra fournir la photocopie de l’introduction de la requête en divorce auprès du tribunal de grande instance ou la copie du jugement.

Il est important de faire sa demande assez tôt, dans la mesure où le délai d’attente est assez long (aujourd’hui de 1 à 2 ans).

Pour ouvrir un dossier, le formulaire CERFA 14069 doit être complété, accompagné de la copie de la pièce d’identité. Pour les personnes de nationalité étrangère, la photocopie du titre de séjour en cours de validité doit être transmise.

Retrouvez ici la notice explicative concernant ce formulaire.

Suite au dépôt de votre demande, un numéro d’enregistrement vous sera transmis par courrier.

Vous avez également la possibilité de faire votre demande directement en ligne à l’adresse suivante : www.demande-logement-social.gouv.fr

La commission d’attribution de chacun des bailleurs se réunit assez régulièrement (toutes les 2 semaines environ pour la SOVAL par exemple).

L’instruction d’une demande de logement social sera possible sur présentation des pièces justificatives.

De la demande à l’attribution, le demandeur de logement social doit suivre un parcours bien défini :

1. Le candidat effectue sa demande.

2. Lorsqu’il y a congé de logement, le bailleur social en informe le service Logement (s’il s’agit d’un logement appartenant au contingent mairie).

3. Le service Logement et l’adjointe au maire chargée du Logement proposent 3 dossiers (conformément à la loi), sélectionnés en fonction de la composition de la famille, en lien avec le logement libéré, la situation d’urgence, les revenus, l’antériorité de la demande…

4. Le demandeur est informé de la proposition de logement par courrier. Sont joints à ce courrier : le dossier de candidature et une liste de pièces obligatoires, avec une date butoir de retour de dossier, avant la commission d’attribution.

5. Le demandeur visite le logement proposé et indique s’il l’accepte ou non.

6. S’il donne son accord, son dossier est transmis, avec deux autres dossiers, au bailleur social pour examen. Un seul dossier est accepté.

7. Le demandeur reçoit les résultats de la commission.

Retrouvez les aides attribuées selon conditions de ressources, proposées par la CAF :

Pour un maintien dans le logement en cas de dette locative, le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) peut être sollicité pour aider un ménage en difficultés à apurer une dette locative concernant un logement situé sur le parc social. Cette intervention doit impérativement permettre de solder l’intégralité de la dette. La demande peut être faite auprès du Fonds de solidarité pour le logement – 95, rue Henri Rochefort – 91025 Évry cedex – Tél : 01 69 13 23 00.

Deux organismes offrent aussi aux locataires un conseil personnalisé juridique, financier et fiscal permettant d’éviter toute situation de contentieux :

Le Droit au logement opposable a été institué en 2007. Il permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne.

Ce, lorsqu’elles ont épuisé tous les recours et sont face à des délais anormalement longs.

Les personnes pouvant recourir à ce droit doivent remplir un formulaire retiré en mairie ou en préfecture (également téléchargeable ici) et le transmettre à la Commission départementale de médiation, accompagné des pièces justificatives.

Pour vous aider à remplir ce dossier, prenez connaissance de la notice explicative.

Le Centre Intercommunal d’action sociale de la communauté de communes est à votre disposition pour mener à bien ces démarches. Retrouvez toutes les informations concernant les permanences de l’écrivain public sur le site de la CCDH : http://www.ccdourdannais.com/les-services-au-public/action-sociale/l-ecrivain-public

Si tel est votre cas, réagissez avant de ne plus pouvoir payer votre loyer : rencontrez votre chargé de gestion locataires, payez au moins une partie du loyer…

Si vous ne pouvez régler la totalité, reprenez le plus vite possible le paiement du loyer courant pour éviter d’aggraver la dette, signalez votre situation, demandez un étalement du paiement et respectez les échéanciers. N’hésitez pas à demander des aides pour rembourser (mise en jeu de garanties, FSL). Vous pouvez également demander à changer de logement si votre loyer est trop cher.

À qui vous adresser en cas de difficulté ?

Tout d’abord à votre bailleur. L’objectif est de permettre à chaque famille de conserver son logement. Dès le premier impayé, contactez votre gardien ou votre chargé de gestion locataires.

Vous pouvez de plus vous adresser :

  • au CCAS (Centre communal d’action sociale),
  • à la CAF (Caisse d’allocations familiales),
  • à l’ADIL (l’Agence départemental d’information sur le logement de l’Essonne)
  • ou bien aux services de l’État (MDS : Maison des solidarités, UDAF : Union départementale des associations familiales).

Une commission d’impayés locatifs se réunit une fois par trimestre, avec les bailleurs, la MDS, l’UDAF, le CCAS et la sous-préfecture afin d’étudier les dossiers, propose ensuite un entretien avec les locataires afin de trouver une solution amiable, éviter la procédure contentieuse et l’expulsion.

Il est important de noter que parmi les 114 dossiers proposés en 2014, une solution amiable a été trouvée pour plus de la moitié d’entre eux.