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Service Etat-civil

Pacs, mariage, décès, copies, extraits d’actes de naissance, duplicata de livret de famille… pour ces démarches, un seul service l’Etat-civil.

Formulaires en ligne, démarches en mairie, les habitants disposent de différentes possibilités pour leurs démarches du quotidien.

Les Pacs désormais en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, il est possible d’enregistrer votre Pacte civil de solidarité. (Pacs) en mairie. Pour cela, il suffit de prendre rendez-vous pour déposer votre dossier, avec votre convention et les pièces justificatives, que vous aurez préalablement retirées au service Etat-civil ou téléchargées.

Le Pacs permet à deux partenaires, de sexe différent ou de même sexe, d’organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent être majeurs, ne pas être mariés ou pacsés, ou avoir des liens familiaux directs. Ils doivent être juridiquement capables et vivre sous le même toit. Le Pacte civil de solidarité permet aux deux concubins de figurer sur la même déclaration d’impôts.

Les pièces à produire :

•  Déclaration conjointe de conclusion de Pacs dûment remplie et signée par les deux partenaires

•  Convention de Pacs dûment remplie et signée par les deux partenaires

•  Deux attestations sur l’honneur de non lien de parenté ou d’alliance

•  Deux attestations sur l’honneur de résidence commune

•  Un justificatif de domicile par partenaire (ex : impôts, téléphone, EDF…)

•  Les copies intégrales d’actes de naissance de moins de trois mois

•  Les pièces d’identité en cours de validité : originaux et photocopies recto verso.

Des documents supplémentaires sont nécessaires si l’un des futurs pacsés n’est pas Français. Il en est de même si l’un des concubins a déjà été marié ou pacsé.  Plus de renseignements auprès du service État civil ou service-public.fr.

Après l’enregistrement, le Pacs est inscrit en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires. Un visa est également apposé sur la convention de Pacs.

Ces deux documents peuvent constituer des justificatifs prouvant l’enregistrement du Pacs.

Les partenaires ont aussi la possibilité de demander l’enregistrement du Pacs par le notaire, moyennant le paiement de frais de notaire. La déclaration au greffe du tribunal d’instance n’existe plus avec cette réforme.

La présence des deux partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier, sur rendez-vous auprès du service État-civil, tél. 01 60 81 14 14

Formalités pour le couple et la famille

Dans le cas ou les futurs parents ne sont pas mariés, il est possible et préférable d’effectuer une reconnaissance anticipée. Cette reconnaissance peut être effectuée soit par le père, le couple ou la mère, dans n’importe quelle mairie de France.
Il suffit de se présenter muni d’une pièce d’identité. Cette démarche est possible dès la connaissance de la grossesse.

La déclaration de naissance doit être effectuée auprès du service État-civil du lieu de naissance, dans les 5 jours qui suivent la naissance. Se présenter dans la mairie du lieu de naissance, muni de la pièce d’identité de chaque parent, ainsi que de la reconnaissance anticipée (si elle existe).

Cette cérémonie est célébrée en mairie au bon vouloir du maire et de ses adjoints. Elle est sans valeur juridique mais essentiellement morale. L’un des 2 parents doit en faire la demande par courrier, au maire. Dès accord, prendre RDV au service État-civil (01 60 81 14 04).

Le mariage est célébré soit dans la commune où l’un des 2 futurs époux réside depuis plus d’un mois, soit dans la commune de domicile des parents. Un dossier est à retirer en mairie et il est nécessaire de prendre rendez-vous au 01 60 81 14 04 pour instruire le dossier, 4 à 6 semaines minimum avant la date du mariage. La présence des deux futurs époux est indispensable, la date de la cérémonie pourra ainsi être fixée.

Une demande écrite devra être formulée auprès du maire. Après réponse, se rapprocher du service État-civil afin de connaître les modalités d’organisation de cette cérémonie. Cette cérémonie célébrée par le Maire ou un de ses adjoints ne nécessite aucun justificatif officiel.

En cas de décès, les familles doivent s’adresser au funérarium de leur choix. Le service État-civil dresse l’acte de décès, délivre les autorisations nécessaires et tous les papiers administratifs. La mairie peut également délivrer des certificats d’hérédité, sous certaines conditions.

Le service Cimetière a en charge la gestion administrative du cimetière (achat, renouvellement ou abandon de concession).

La mairie propose des concessions de 15, 30 et 50 ans à toute personne résidant ou possédant déjà une autre concession familiale à Dourdan ou décédée à Dourdan.

Toute demande doit être faite auprès du service Cimetière.

Chaque concessionnaire doit faire part de tout changement d’adresse ou de nom lors d’un déménagement.

Un columbarium est également à la disposition des personnes ayant souhaitées se faire incinérer. Les durées d’achat sont de 15 et 30 ans.

Actes d’état civil

Trois documents sont disponibles

  • la copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises,
  • l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant,
  • l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.

Les personnes pouvant obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation sont :

  • la personne concernée par l’acte, majeure, son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), son représentant légal,
  • certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise.

Toute personne peut obtenir un extrait de naissance sans filiation.

La communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.

Vous êtes né(e) ou votre mariage a eu lieu à Dourdan

Vous pouvez faire la demande :

  • en vous rendant à la mairie  (vous munir de votre pièce d’identité). Dans ce cas, l’acte vous sera remis immédiatement au guichet
  • par courrier : Mairie de Dourdan – Service de l’état civil, esplanade Jean-Moulin, 91410 Dourdan Cedex
  • via le formulaire suivant :

Trois documents sont disponibles

  • la copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises,
  • l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant,
  • l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.

Les personnes pouvant obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation sont :

  • la personne concernée par l’acte, majeure, son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), son représentant légal,
  • certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise.

Toute personne peut obtenir un extrait de mariage sans filiation.

La communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.

Vous êtes né(e) ou votre mariage a eu lieu à Dourdan

Vous pouvez faire la demande :

  • en vous rendant à la mairie  (vous munir de votre pièce d’identité). Dans ce cas, l’acte vous sera remis immédiatement au guichet
  • par courrier : Mairie de Dourdan – Service de l’état civil, esplanade Jean-Moulin, 91410 Dourdan Cedex
  • via le formulaire suivant :

Un document est disponible :

  • la copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises,

 

Toute personne peut obtenir un copie intégrale de l’acte de décès.

Vous pouvez faire la demande :

  • en vous rendant à la mairie  (vous munir de votre pièce d’identité). Dans ce cas, l’acte vous sera remis immédiatement au guichet
  • par courrier : Mairie de Dourdan – Service de l’état civil, esplanade Jean-Moulin, 91410 Dourdan Cedex
  • via le formulaire suivant :

Autres démarches

Pour obtenir un duplicata de votre livret de famille, vous devez  présenter à l’accueil de la mairie de votre domicile afin d’y remplir un imprimé de demande avec un justificatif de domicile et la carte nationale d’identité.

Cette attestation est indispensable lors de l’hébergement en France d’une personne étrangère pour un séjour maximum de 90 jours. Attention, la demande est à effectuer 1 mois avant l’arrivée de la personne hébergée.

Ce document est complété sur place. Il est nécessaire lors de l’établissement de venir muni d’une carte d’identité ou de la carte de séjour, de 2 justificatifs de domicile (facture eau, EDF, téléphone, impôts…), la dernière quittance de loyer et le dernier bulletin de salaire. Fournir les renseignements concernant la personne reçue : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de passeport, adresse à l’étranger, coordonnées éventuelles du conjoint et des enfants et enfin les dates précises du séjour. Ce document sera remis après signature du Maire. Se munir d’un timbre OMI d’une valeur de 30€.

Démarche sur rendez-vous auprès du service Etat civil : 01 60 81 14 14

Pour solliciter une légalisation de signature, vous devez vous présenter à l’accueil muni d’une pièce d’identité et du document à signer qui doit être paraphé devant l’agent municipal. Le document sera remis au demandeur après signature.

Cette procédure n’a plus cours depuis début octobre 2001. Cependant, elle reste en vigueur pour les documents destinés à une administration étrangère. Se présenter à l’accueil avec les originaux et les photocopies.

Pour nous joindre

Service Etat-civil

Tél. : 01 60 81 14 14